I – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve aux différentes prestations de formations proposées par l’organisme de formations : Formations Vidéo et Montage (FVM) représenté par Bettina Bussière.

Toute commande de formation implique l’acceptation entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non établies pas FVM. 

Ces dernières peuvent évoluer à  tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

La version à jour est disponible sur le site :  https://formation-video-montage.fr.

Le client se porte garant du respect des présentes CGV pour l’ensemble des personnes qu’il aura inscrit à la formation.

Le client reconnaît que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et  des conseils suffisants de la part de FVM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.  

2 – INSCRIPTION

Pour qu’une inscription soit validée que ce soit en intra, en interentreprise ou pour un particulier,  le client doit :

   – Avoir retourné la convention de formation ou le devis, dûment remplis et signés

  – S’acquitter de l’acompte de 50% du coût total de la formation versé à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suivra la signature du devis ou de la convention.

Si le financement est fait en tout ou partie par un OPCO et versé à l’organisme de formation en direct, FVM adaptera l’acompte en fonction de l’accord obtenu.

3 – PRÉ-REQUIS

Il sera demandé au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les pré requis spécifiés sur le programme de formation correspondant.

FVM ne peut pas en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation validé et le niveau initial des apprenants.

4 – RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation se déroulant dans les locaux choisis par FVM, hors site client, implique le respect par le client du règlement intérieur de l’établissement porté à la connaissance de ce dernier par son affichage.

FVM ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.

Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et professionnelle le couvre lors de sa formation.

5 – CONVOCATION

Une convocation individuelle précisant le lieu exact, les dates et les horaires de la formation sera adressée au participant.

FVM ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Une attestation d’assiduité sera transmise à chaque participant en fin de formation.

6 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la validation sur la convention de formation  ou sur le devis et sont nets de taxes. TVA non applicable selon l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts.

Ils n’incluent ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement, ni celui des frais de déplacement.

L’acompte de 50% du coût total de la formation est à verser à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui suivra la signature du devis ou de la convention.

Le solde de la formation devra être acquitté au plus tard le premier jour de la formation.

Les règlements se feront par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Bettina Bussière

IBAN : FR76 1240 6000 0480 0034 7700 616

Code BIC : AGRIFRPP824

Pas d’escompte pour paiement anticipé.

7 – FINANCEMENT PAR UN OPCO

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers comme un OPCO, il appartient au client (l’entreprise du participant) :

   – de faire la demande de prise en charge bien avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et que le paiement par l’OPCO se fera directement sur le compte de FVM.

   – d’indiquer explicitement et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à FVM avant le premier jour de la formation, ou si le règlement par l’OPCO se fait uniquement auprès du client, les frais de formation seront intégralement facturés au client.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme tiers, le reliquat sera facturé au client;

ou l’intégralité si le règlement par l’OPCO se fait uniquement auprès du client.

Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons, et pour quelque raison que ce soit le client est redevable del’intégralité du coût de la formation et à ce titre il sera facturé de la totalité des frais de formation et s’engage à payer le montant dû.

8 – PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT ET REFUS DE COMMANDE

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance entraînera de plein droit :

   – Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal

   – L’exigibilité immédiate des factures non échues

Par ailleurs, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de non paiement aux échéances prévues, FVM se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les formations, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client, pour quelque raison que de soit.

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

9 – ANNULATION, ABSENCE, INTERRUPTION, REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

   – Une annulation intervenant plus de 15 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

   – Une annulation intervenant entre 15 jours et 6 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité de la formation.

   – Une annulation intervenant moins de 6 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité de la formation.

Un report ,par le client, intervenant moins de deux semaines avant le début de la formation est considéré comme une annulation.

En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Les sommes conservées ou demandées le sont au titre d’indemnités forfaitaires.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de la formation déduction faite le cas échéant des sommes acquittées et ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire de l’entreprise.

FVM se réserve le droit d’annuler ou de reporter 10 jours avant sa date de réalisation une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de FVM.

En cas d’annulation définitive de la formation par FVM, celle-ci procède au remboursement des frais de formation perçus lors de l’inscription.

10 – FORCE MAJEURE

En cas d’abandon, par le stagiaire, en cours de formation pour un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en vigueur (guerre, tremblement de terre …), seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation donné.

De même, FVM ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas de non exécution des ses obligations résultant d’un cas de force majeur, seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation donné.

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FVM est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés par FVM pour assurer les formations appartiennent à titre exclusif à  FVM et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, représentation, reproduction, publication, transmission, exploitation totale ou partielle,

sous peine d’engager leur responsabilité sur le fondement des articles L122.4 du code de la propriété intellectuelle.

12 – CONFIDENTIALITÉ, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant en nous envoyant un mail à FVM ou par courrier.

FVM s’engage à ne pas céder aucune information à un tiers.

Réciproquement, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents les concernant quelle que soit leur nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion d’échanges.

13 – DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable entre le client et FVM, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.